- La description détaillée du logement (surface habitable, nombre de pièces, en spécifiant les équipements et le mobilier obligatoire),
- L’état des lieux,
- Ainsi que des règlements de copropriété si le logement en fait partie.
Toutes ces informations sont utiles au bon fonctionnement du bail entre le propriétaire et le(s) locataire(s). Elles permettent de guider les différents partis du bail afin que tout se passe dans la légalité et la transparence.
Délai de préavis des locations meublées :
Concernant le délai de préavis, il est initialement de 1 mois pour le locataire et 3 mois pour le propriétaire (s’il souhaite récupérer l’appartement pour diverses raisons) mais peut être augmenté pour certaines raisons financières.Afin d’aider les personnes à rédiger la lettre de préavis, cette loi met à disposition une lettre « type » du formulaire à remplir qui doit être envoyée et reçu par le propriétaire, 1 mois avant le départ du locataire afin que le propriétaire puisse mettre en place sa recherche en vue d’un prochain locataire et ainsi lui permettre un temps nécessaire à celle-ci.
Dispositifs de la loi Alur :
- La loi met également différents dispositifs à disposition concernant la location des logements entre les parties :
- Le permis de louer ; qui est un dispositif permettant de mettre en place un système d’autorisation préalable ou de déclaration à la signature du contrat.
- La justification des revenus ; qui permet au propriétaire d’avoir une liste des documents qu’il pourra exiger dans le dossier du locataire.
- La garantie universelle des loyers ; qui finalement a été remplacée par « l’action logement » qui garantit une sécurité pour les loyers impayés.
- La pénalité de retard de loyer ; qui peut être mis en place dans le contrat afin que les retards de loyer soient taxés.
- Les délais de prescription ; qui ont été modifiées dû au paiement des loyers impayés (ou charges).
